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Statuts Mutuelle 2018

SOLIMUT MUTUELLE Du LACYDON

Mutuelles de France

 

 

régie par le code de la mutualité

 

Enregistrée sous le n°SIREN 782 825 343

 

 

 

 

Statuts

 

 

Suite à l’Assemblée Générale du 17 juin 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

 

CHAPITRE 1er

 

FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

 

Article 1er.  Dénomination siège

 

Il est institué une mutuelle interprofessionnelle dénommée « SOLIMUT Mutuelle du Lacydon ».

La Mutuelle « SOLIMUT Mutuelle Du Lacydon » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et notamment les dispositions du livre II ainsi que par les présents statuts.

Le siège social de la Mutuelle est établi au 1, rue François Moisson 13002 MARSEILLE.

Elle est régie par le code de la mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II.

Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 782 825 343.

La Mutuelle « SOLIMUT Mutuelle Du Lacydon » est désignée dans les présents statuts par le terme « la mutuelle ».

 

Le siège de la mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision prise par l’Assemblée Générale.

 

Article 2.      Objet

 

La mutuelle a pour objet :

 

  • De mener une action de prévoyance, de solidarité, d’entraide et d’action sociale ;

 

  • De participer à la gestion du Régime légal d’Assurance Maladie et Maternité en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale, et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

 

  • De réaliser les opérations d’assurances suivantes :
  • Couvrir les risques de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (branches 1et 2 du nouveau Code)…
  • Contracter des engagements relevant d’opérations Vie-décès (branche 20) et Natalité-Nuptialité (branche 21) article R.211-2 du code de la Mutualité ;
  • De se substituer, à leurs demandes, à d’autres mutuelles régies par le Livre II du Code de la Mutualité ;
  • Accepter des contrats de co-assurance ou de réassurance conformément aux articles L.111-1 et L.211 du Code de la Mutualité.

 

  • De réaliser, à titre accessoire, des activités d’intermédiation d’assurance, consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance, ou à réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion.

       La mutuelle peut recourir à l’intermédiation et à la délégation de gestion dans les conditions

   fixées par la loi.            

 

  • D’agir, à titre accessoire, pour la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans les limites prévues au Chapitre III de l’article L.111-1 du Code de la Mutualité;

 

  • De proposer, à titre accessoire, des services contribuant à l’information, au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de vie ;

 

  • De conclure les conventions nécessaires pour l’accès des membres participants aux réalisations sanitaires, sociales et culturelles gérées par tout organisme mutualiste.

 

  • De conclure les conventions nécessaires pour l’accès des membres participants à des couvertures dans les autres branches d’assurance proposées par d’autres organismes mutualistes.

 

  • D’accorder, à titre accessoire, dans le cadre d’une action sociale, des secours à des membres.

 

  • La Mutuelle a également la possibilité de proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, instituée par la Loi du 27 juillet 1999, les prestations prévues par la Loi.

 

Pour réaliser son objet social, la Mutuelle pourra conclure des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.

 

Article 3.      Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

 

Tous les adhérents s’engagent à respecter ce règlement intérieur.

 

Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications. Ces modifications sont d’application immédiate ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale.

 

Article 4.      Règlement mutualiste

 

Un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle concernant les prestations et les cotisations.

 

Les adhérents s’engagent à respecter le règlement mutualiste.

 

 

CHAPITRE 2

 

CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION

 

Article 5.      Membres

 

La mutuelle est composée de membres participants et de membres honoraires.

 

Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle.

 

Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons sans bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif au sens des dispositions de l’article L.221-2 du Code de la Mutualité.

 

Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

 

- en qualité de membre participant :

  • Etablir une demande d’adhésion
  • Avoir la qualité d’assuré social

 

- en qualité de membre honoraire :

  • Les personnes physiques élevées à la dignité de membre honoraire par le Conseil d’Administration de la mutuelle pour les services qu’ils lui ont rendus.
  • Les personnes physiques qui acquittent la cotisation de membre honoraire sans bénéficier des prestations de la mutuelle.
  • Les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif.

A leur demande expresse, faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.

 

Article 6.      Ayants droit

 

Sont considérées comme ayants-droit d’un membre participant les personnes visées au règlement mutualiste.

 

Article 7.      Adhésion

 

Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 5 et qui font acte d’adhésion par la signature d’un bulletin d’adhésion, ou par la souscription d’un contrat collectif par un employeur, une personne morale ou un organisme mutualiste.

 

La signature du bulletin d’adhésion ou d’un contrat collectif emporte acceptation des dispositions des statuts et règlements.

 

Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent.

 

Article 8.      Droits d’adhésion

 

Lors de l’adhésion, chaque membre participant et honoraire paie un droit d’adhésion s’élevant à 15 Euros.

 

Article 9.      Démission

 

Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif et des dispositions de l’article L.221-17 du code de la mutualité, la démission est donnée par écrit dans les conditions fixées aux règlements mutualistes.

 

 

 

Article 10.    Radiation

 

Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l’admission dans les conditions fixées aux règlements mutualistes.

 

Sont également radiés, dans les conditions fixées à l’article L.221-7du Code de la mutualité, les membres qui n’ont pas payé leur cotisation.

 

Article 11.    Exclusion

 

Peuvent être exclus, dans les conditions fixées aux règlements mutualistes, les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté.

 

Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration. Il est entendu sur les faits reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration.

 

Article 12.    Effets de la démission, de la radiation et de l’exclusion

 

Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.

 

La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

 

 

TITRE II

 

ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

 

 

CHAPITRE 1er

 

ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 13.    Sections de vote

 

Les membres de la mutuelle sont répartis en une section unique composée des adhérents et des membres honoraires.

 

Article 14.  Composition

 

L’Assemblée Générale est composée des délégués titulaires des sections.

 

Article 15. Election des délégués

 

Les membres participants et honoraires de la section de vote élisent les délégués à l’Assemblée Générale.

Les délégués sont élus pour 3 ans.

 

Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets, par correspondance, au scrutin plurinominal à la majorité simple.

 

La liste de candidatures comporte un nombre de candidats aux fonctions de délégué titulaire à pourvoir dans la section, les candidats excédentaires, selon l’ordre de présentation de la liste, constituent les délégués suppléants de la section.

 

La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant.

 

Article 16-1. Vacance en cours de mandat d’un délégué titulaire.

 

En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d’un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant dans les conditions définies à l’article 15, qui achève le mandat de son prédécesseur.

 

Le délégué suppléant achève le mandat du délégué titulaire.

 

Article 16-2. absence de délégué suppléant.

 

En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou pour toute autre cause, d’un délégué titulaire, et en l’absence de délégué suppléant, il est procédé, avant la prochaine assemblée générale, si elle n’est pas encore convoquée, à l’élection d’un nouveau délégué titulaire qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 17. Nombre de délégués

 

La section de vote élit un délégué titulaire par tranche entière de 100 membres avec un minimum de deux délégués. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à l’assemblée générale.

 

Article 18. Empêchement

 

Le délégué titulaire empêché d’assister à l’Assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant désigné dans les conditions définies à l’article 15.

 

Article 19.    Convocation

 

Le président du Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale.

 

Il la réunit au moins une fois par an.

 

A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

 

Article 20.    Autres convocations

 

L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :

- la majorité des administrateurs composant le conseil,

- les commissaires aux comptes,

- la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

- un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 d’office ou à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, d’office ou à la demande d’un ou plusieurs membres participants.

- les liquidateurs.

 

A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

 

Article 21.    Modalités de convocation

 

L’Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.

Si l’Assemblée Générale ne réunit pas le quorum prévu par la loi, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée. Le délai entre la date de la convocation et la tenue de cette Assemblée Générale est d’au moins six jours.

Les membres de l’Assemblée Générale doivent disposer des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

 

Article 22.    Ordre du jour

 

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations.

Tout projet de résolution demandé cinq jours au moins avant l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président par la quart des membres de la mutuelle est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

 

Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement.

 

Elle prend en outre, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier de la mutuelle et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité.

 

Article 23.    Irrégularités

 

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière

 

Article 24.    Procès-verbal

 

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale signé du Président

 

Article 25.    Attributions

 

Elle procède à l’élection à bulletins secrets des membres du Conseil d’Administration et le cas échéant, à leur révocation.

 

Elle statue sur :

 

 

  1. les modifications des statuts,
  2. les activités exercées,
  3. le montant des droits d’adhésions,
  4. les montants ou taux de cotisations,
  5. les prestations offertes,
  6. les règlements mutualistes et leurs modifications,
  7. l’adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d’une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la création d’une autre mutuelle ou union,
  8. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
  9. l’émission de titres participatifs, subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du code de la mutualité,
  10. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
  11. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
  12. le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe,
  13. le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l’article L.114-34 du code de la mutualité,
  14. le cas échéant, le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers entre la mutuelle et un organisme relevant du Livre III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 114-39 du même code,
  15. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  16. L’allocation d’indemnités à la Présidente et, le cas échéant aux administrateurs selon les conditions fixées à l’art. L 114-26 du code de la Mutualité.

 

L’Assemblée Générale décide :

 

  1. la nomination des commissaires aux comptes,
  2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle,
  3. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la mutualité.

 

 

Article 26.   Délégation de pouvoir

 

L’Assemblée Générale délègue au conseil d’administration le pouvoir de prendre les délibérations nécessaires à la modification des cotisations et des prestations de la Mutuelle pour les adapter au nouveau dispositif de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application au Conseil d’Administration.

 

Cette délégation n’est valable que pour un an.

 

Article 27.   Délibérations nécessitant un quorum et une majorité renforcés :

 

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, le montant des droits d’adhésion, les montants ou taux de cotisation, la délégation prévue à l’article 26, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d’un réassureur non régi par le code de la mutualité, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibérera valablement si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués.

 

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu a main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaitent s’exprimer à bulletin secret

 

Article 28.   Délibérations nécessitant un quorum et une majorité simples :

 

Lorsqu’elle se prononce sur des attributions autres que celles visées à l’article 27 ci-dessus, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de délégués.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

 

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

 

Le vote aura lieu a main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaitent s’exprimer à bulletin secret.

 

Article 28 bis.  Vote par procuration

 

En cas d’impossibilité d’assister à l’assemblée générale, tout délégué peut s’y faire représenter par un autre membre de l’assemblée.

 

A compter de la date de convocation de l’assemblée, une formule de vote par procuration, accompagnée du texte des résolutions proposées et d’un exposé des motifs, est remise ou adressée à tout délégué qui en fait la demande, sous réserve que cette demande soit déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.

 

Les délégués qui votent par procuration signent celle-ci et indiquent leurs noms, prénoms et domicile ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur mandataire. Ils adressent la procuration à leur mandataire.

 

Une même personne ne peut disposer de plus de 3 mandats.

 

Le mandat n’est valable que pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées générales tenues le même jour ou dans un délai d’un mois, lorsque se réunit pour exercer les attributions visées à l’article 25 des présents statuts et l’autre pour exercer les attributions visées à l’article 26.

 

De même, un mandat donné pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

 

Article 29.    Application des décisions de l’Assemblée Générale

 

Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la mutuelle ainsi qu’à ses adhérents, sous réserve de leur conformité aux dispositions du code de la mutualité.

 

Les modifications des montants ou taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues aux règlements mutualistes.

 

 

CHAPITRE II

 

CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 30.    Composition

 

La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 membres au moins et de 15 membres au plus. L’Assemblée Générale décide chaque année du nombre d’administrateurs à élire dans cette fourchette. 

 

Le Conseil d’Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.

Il ne peut être composé, pour plus de la moitié, d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212-7 du code de la mutualité.

 

Article 31.    Conditions d’éligibilité

 

Sont éligibles au Conseil d’Administration, les membres de la mutuelle qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :

-          être membre participant ou honoraire de la Mutuelle

-          être à jour de ses cotisations

-          être âgé de dix-huit ans révolus

-          ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection

-          n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits énumérés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.

 

L’administrateur s’engage à respecter les principes édictés dans la charte déontologique de l’administrateur.

 

Article 32.    Limite d’âge

 

Les membres du Conseil d’administration doivent être âgés de soixante-dix ans au plus. Cette limite s’applique au deux tiers des membres du Conseil d’administration.

 

Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé.

 

Toutefois, lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.

 

Article 33.    Modalités de l’élection

 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletins secrets, par l’Assemblée Générale, au scrutin plurinominal à la majorité simple.

 

Article 34.    Durée du mandat

 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de 6 ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

 

Ils sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.

 

Les administrateurs cessent leur fonction lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions fixées aux présents statuts, lorsqu’ils présentent leur démission ou sont révoqués.

 

Article 35.    Renouvellement

 

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

 

Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

 

Article 36.    Vacance

 

Lorsque le nombre d’administrateurs devient inférieur à dix du fait d’une ou plusieurs vacances, le Président du Conseil d’administration convoque une Assemblée générale chargée de pourvoir les postes devenus vacants.

A défaut, les dispositions de l’article L.114-8 du Code de la mutualité s’appliquent.

L’administrateur ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur.

 

Article 37.    Réunion

 

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président et au moins 4 fois par an.

Le président établit l’ordre du jour et le joint à la convocation.

 

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil.

 

Article 38.    Délibérations

 

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ces membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

 

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletins secrets sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur.

 

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

 

Article 39.    Attributions

 

Le Conseil d’administration établira chaque année un rapport qui rendra compte des activités d’intermédiation et qu’il présentera à l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.

 

Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle.

 

Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un administrateur en application de l’article L.114-32 du code de la mutualité.

 

Il établit le rapport de solvabilité visé à l’article L.212-3 du code de la mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visé à l’article L.212-6 du même code.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit, conformément à l’article L.114-17 du code de la mutualité, un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale.

 

Il établit un rapport moral annuel qu’il soumet à l’Assemblée Générale.

 

Il est compétent pour délibérer en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l’assemblée générale.

Il approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, conformément à l’article R.211-28 du Code de la Mutualité relatif à l’obligation de mettre en place un dispositif de contrôle interne.

 

Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.

 

Article 40.    Délégations

 

Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

 

CHAPITRE III

 

PRESIDENT

 

 

Article 41.    Election du bureau du Conseil d’administration

 

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé :

-          du Président (e),

-          d’un trésorier

-          d’un secrétaire Général,

-          du (e) la responsable du comité d’audit et de contrôle interne,

-          d’un conseiller

 

Le bureau est élu à bulletin secret pour 2 ans.

Le bureau se réunit sur convocation du Président.

Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

 

Article 42.    Election du Président du Conseil d’administration

 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président.

 

Il est élu au scrutin uninominal à la majorité simple pour trois ans par le Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement.

 

Le Conseil d’Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président et procéder à son remplacement.

 

Article 43.    Terme du mandat

 

En cas de décès, démission, révocation ou de perte de qualité d’adhérent du président, le vice-président ou, à défaut, l’administrateur le plus âgé assure la suppléance et convoque dans le délai maximum de 15 jours une réunion du Conseil d’Administration afin d’élire un nouveau Président.

 

Article 44.    Attributions du président

 

Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle.

 

Il convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour. Il organise et dirige ses travaux dont il rend compte à l’Assemblée Générale.

 

Il informe le Conseil d’Administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et 7 du Chapitre II du titre 1er du Livre VI du code monétaire et financier.

 

Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées.

Il engage les dépenses.

 

Il soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration les conventions intervenant avec un administrateur conformément à l’article L.114-32 du code de la mutualité. Il donne avis aux commissaires aux comptes de ces conventions.

Il communique aux membres du Conseil d’Administration et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions intervenant avec un administrateur conformément à l’article L.114-33 du code de la mutualité.

Cette communication doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d’Administration où sont arrêtés les comptes annuels de l’exercice.

 

Le président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

Article 45.    Attributions du vice-président

 

Le vice-président seconde le président qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

 

Article 46.    Attributions du trésorier

 

Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.

 

Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.

 

Le trésorier est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

Article 47.    Attributions du secrétaire Général

 

Le secrétaire général est responsable de la rédaction des Procès verbaux et de la conservation des archives.

 

Le secrétaire général est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

Article 48.    Fonds social.

 

Un fonds social est institué dont le but est d’accorder, dans le cadre d’un budget déterminé par l’assemblée générale, des secours aux membres de la mutuelle qui en font la demande.

Les demandes de secours sont examinées par la commission de secours mise en place dans la Mutuelle.

 

CHAPITRE IV

 

ORGANISATION FINANCIERE

 

Article 49.    Produits

 

Les produits de la mutuelle comprennent :

 

-          Les droits d’adhésion

-          Les cotisations des membres participants et honoraires

-          Les produits résultant de l’activité de la mutuelle

-          Les dons, legs et subventions

-          Plus généralement, tout autre produit non interdit par la loi.

 

Article 50.    Charges

 

Les charges comprennent :

 

-          Les diverses prestations servies aux membres participants

-          Les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle

-          Les cotisations aux unions et fédérations

-          Plus généralement, toutes autres charges non interdites par la loi.

 

Article 51.    Paiement des dépenses

 

Le responsable de la mise en paiement s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle.

 

Article 52.    Fonds d’établissement

 

Le montant du fonds d’établissement s’élève à 381 100 euros.

 

Article 53.    Adhésion aux Unions

 

La mutuelle adhère à la Fédération des Mutuelles de France (FMF), à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, par le biais de l’Union de Représentation des Mutuelles de France et aux Unions de regroupement de livre III pour ses adhérents habitants dans les Bouches – du - Rhône.

Et, le cas échéant, à toute autre union ou fédération régie par le Code de la Mutualité.

 

Article 54.    Rappel de cotisations et réduction de prestation.

 

Chaque membre s’engage au paiement de la cotisation définie au règlement mutualiste. Conformément aux articles R212-9 et R212-14 du Code de la Mutualité, la mutuelle peut pratiquer un rappel de cotisations ou une diminution des prestations.

 

TITRE III

 

DISSOLUTION VOLONTAIRE

 

Article 55.    Dissolution et liquidation

 

En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article 27 des statuts.

L’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les administrateurs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs effectuent les opérations conformément aux dispositions de l’article L.212-14 du code de la mutualité.

L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l’article 27 des statuts à d’autres organismes mutualistes ou au Fonds National de Solidarité et d’Actions Mutualistes ou au Fonds de Garantie mentionné à l’article L.431-1 du code de la mutualité.

 

 

 

 

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