Statuts Mutuelle 2019

SOLIMUT MUTUELLE Du LACYDON

Mutuelles de France

régie par le code de la mutualité

Enregistrée sous le n°SIREN 782 825 343

Statuts

Suite à l’Assemblée Générale du 23 juin 2018

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TITRE I

FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

Article 1er.  Dénomination siège.

Il est constitué, conformément au Code de la Mutualité une mutuelle interprofessionnelle sous la dénomination « SOLIMUT Mutuelle du Lacydon ».

La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif,  soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité ainsi qu’aux présents statuts.

Le siège social de la Mutuelle est établi au 1, rue François Moisson 13002 MARSEILLE.

Il peut être transféré sur décision du Conseil d’Administration, en tout autre lieu du territoire national par ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 782 825 343.

« SOLIMUT Mutuelle Du Lacydon » est désignée dans les présents statuts par le terme « la mutuelle ».

Article 2.      Objet.

La mutuelle a pour objet :

Ø  De mener une action de prévoyance, de solidarité, d’entraide et d’action sociale ;

Ø  Conformément aux articles L.116-1 et suivants du Code de la mutualité :

·         Recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance ;

·         Etre autorisée à déléguer la gestion d’un contrat collectif et ce, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment sous le contrôle et l’autorité de l’Assemblée Générale

Ø  De réaliser les opérations d’assurances suivantes :

·         Contracter des engagements dont l’exécution relève des branches pour lesquelles la Mutuelle est agréée. ; A cet effet, la Mutuelle est agréée par le Ministre chargé de la Mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d’activités suivantes :

-       risques de dommages corporels liés à des accidents (branche 1)

-       risques de dommages corporels liés à la maladie (branche 2)

·         De se substituer, à leurs demandes, à d’autres mutuelles régies par le Livre II du Code de la Mutualité ;

·         Accepter des contrats de co-assurance ou de réassurance conformément aux articles L.111-1 et L.211 du Code de la Mutualité.

Ø  De réaliser, à titre accessoire, des activités d’intermédiation d’assurance, consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance, ou à réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion.

      La mutuelle peut recourir à l’intermédiation et à la délégation de gestion dans les conditions fixées par la loi.             

Ø  D’agir, à titre accessoire, pour la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans les limites prévues au Chapitre III de l’article L.111-1 du Code de la Mutualité;

Ø  De proposer, à titre accessoire, des services contribuant à l’information, au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de vie ;

Ø  De conclure les conventions nécessaires pour l’accès des membres participants aux réalisations sanitaires, sociales et culturelles gérées par tout organisme mutualiste.

Ø  De conclure les conventions nécessaires pour l’accès des membres participants à des couvertures dans les autres branches d’assurance proposées par d’autres organismes mutualistes.

Ø  D’accorder, à titre accessoire, dans le cadre d’une action sociale, des secours à des membres.

Ø  La Mutuelle a également la possibilité de proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, instituée par la Loi du 27 juillet 1999, les prestations prévues par la Loi.

Pour réaliser son objet social, la Mutuelle pourra conclure des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.

Article 3.      Règlement intérieur/Règlement Mutualiste.

Article 3.1    Règlement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et au règlement mutualiste.

Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications. Ces modifications sont d’application immédiate ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale.

Article 3.2.   Règlement mutualiste.

Un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle concernant les prestations et les cotisations.

Les adhérents s’engagent à respecter le règlement mutualiste.

Les garanties mises en œuvre par la Mutuelle sont définies :

a)    Pour les opérations individuelles, dans le règlement mutualiste qui détermine les droits et les obligations de la Mutuelle et de chaque membre participant,

b)   Pour les opérations collectives, dans des contrats écrits conclus entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle, au profit, selon les cas, des salariés de l’entreprise ou des membres de la personne morale.

CHAPITRE 2

CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION

Article 4.      Membres.

La mutuelle est constituée :

1)   de membres participants : personnes physiques, qui versent une cotisation et bénéficient de prestations de la Mutuelle. Ils peuvent faire bénéficier desdites prestations à leurs ayant-droit.

Sont considérés comme ayant droit d’un membre participant :

-       son conjoint ou son concubin ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité,

-       ses enfants à charge,

-       le cas échéant, toute autre personne considérée comme étant à sa charge, au sens du règlement mutualiste ou des conditions générales ou particulières des contrats collectifs de la Mutuelle.

Le règlement mutualiste ou les conditions générales ou particulières des contrats collectifs précisent les conditions dans lesquelles ces ayants droit peuvent bénéficier des prestations.

A leur demande expresse, faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.

2)   des membres honoraires suivants :

-       personnes physiques versant des cotisations, des contributions, faisant des dons à la Mutuelle, sans bénéficier de ses prestations ;

-       personnes physiques élevées à la dignité de membre honoraire par le conseil d’administration de la Mutuelle pour les services rendus, sans bénéficier de ses prestations ;

-       personnes morales souscrivant des contrats collectifs au sens des dispositions de l’article L.221-2 du Code de la Mutualité.

Pour la bonne compréhension, les membres participants et les membres honoraires, sont aussi dénommées ensemble dans les présents statuts, membres.

Article 5.     Adhésion.

5.1 Adhésion individuelle.

Acquiert la qualité de membre participant à la Mutuelle la personne qui remplit les conditions définies à l’article 4 des statuts et qui fait acte d’adhésion, constaté par la signature d’un bulletin d’adhésion, et confirmé par le premier versement de cotisations , et, le cas échéant du droit d’adhésion, si l’Assemblée Générale en a voté un.

La signature du bulletin d’adhésion ou d’un contrat collectif emporte acceptation des statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis par le Règlement Mutualiste.

5.2 Adhésion dans le cadre de contrats collectifs.

1)   Opérations collectives facultatives :

La qualité de membre participant de la Mutuelle, résulte de la signature du bulletin d’adhésion, laquelle emporte acceptation des dispositions des statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis au contrat souscrit, conclu entre l’employeur ou la personne morale et la Mutuelle.

2)   Opérations collectives obligatoires :

La qualité de membre participant de la Mutuelle résulte de l’affiliation du salarié lui permettant de bénéficier du contrat souscrit par son employeur auprès de la Mutuelle, et ce, en application de dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles. L’affiliation du salarié emporte acceptation des dispositions des statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis au contrat souscrit, conclu entre l’employeur et la Mutuelle.

Les membres participants des contrats collectifs désignent un ou plusieurs représentants pour participer aux sections de vote de la mutuelle conformément aux dispositions prévues par le protocole préélectoral.

Article 6.      Droits d’adhésion.

Lors de l’adhésion, chaque membre participant et honoraire paie un droit d’adhésion s’élevant à 15 Euros. Ce droit d’adhésion est, le cas échéant, dédié au fonds d’établissement.

Article 7.      Démission/Radiation/Exclusion.

7.1    Démission.

Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif et des dispositions de l’article L.221-17 du code de la mutualité, la démission est donnée par écrit dans les conditions fixées aux règlements mutualistes.

7.2.    Radiation.

Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l’admission dans les conditions fixées aux règlements mutualistes.

Sont également radiés, dans les conditions fixées à l’article L.221-7du Code de la mutualité, les membres qui n’ont pas payé leur cotisation.

Sauf lorsque le membre participant continue d’être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant.

7.3.    Exclusion.

Peuvent être exclus, dans les conditions fixées aux règlements mutualistes, les membres participants et honoraires qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté.

Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration. Il est entendu sur les faits reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration.

7.4.    Effets de la démission, de la radiation et de l’exclusion.

Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.

La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

TITRE II

ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 1^er

ASSEMBLEE GENERALE

Article 8.   Composition de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale est composée des délégués issus de la section de vote représentant les membres participants et les membres honoraires.

Les délégués sont répartis au sein de l’Assemblée Générale en fonction de la qualité de membres participants ou honoraires,

Le nombre, l’étendue et la composition de cette section ainsi que les règles générales de fonctionnement sont fixées par le Conseil d’Administration et définies au Règlement Intérieur visé à l’article 3.1 des présents statuts.

Article 9.  Election et nombre des délégués.

Les membres participants et honoraires de la section de vote élisent les délégués à l’Assemblée Générale tous les trois ans selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. Le mandat des délégués peut être renouvelé, sans limitation, dans le respect des présents statuts.

L’Assemblée Générale comprend, au maximum, 1 délégué pour 50 membres participants et honoraires.

Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets, par correspondance, au scrutin plurinominal à la majorité simple.

La liste de candidatures comporte un nombre de candidats aux fonctions de délégué titulaire à pourvoir dans la section, les candidats excédentaires, selon l’ordre de présentation de la liste, constituent les délégués suppléants de la section.

La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant.

En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d’un délégué titulaire, il n’est pourvu à son remplacement que lors de l’expiration de son mandat. L’Assemblée Générale est alors réduite du nombre de délégués correspondants.

Il est précisé que la démission d’un délégué se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou pour toute autre cause, d’un délégué titulaire, et en l’absence de délégué suppléant, il n’est pourvu à son remplacement que lors de l’expiration de son mandat. L’Assemblée Générale est alors réduite du nombre de délégués correspondants.

Le délégué titulaire empêché d’assister à l’Assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant désigné dans les conditions définies à l’article 15.

Article 10.    Commission électorale.

Une commission électorale composée de 2 membres  issus du Conseil d’Administration est créée pour les élections de la Mutuelle. Cette commission est chargée de suivre les opérations électorales prévues dans les statuts et les Règlements.

Elle est en outre habilitée à se prononcer sur les difficultés nées de l’interprétation du règlement électoral.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont prévue spar le règlement Intérieur.

Article 11.    Convocation.

Conformément à l’article L.114-8 du Code de la Mutualité, l’Assemblée Générale peut également être convoquée par :

-       La majorité des administrateurs composant le conseil,

-       Les commissaires aux comptes,

-       L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, d’office ou à la demande d’un membre participant,

-       Un administrateur provisoire nommé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

-       les liquidateurs.

A défaut d’une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l’organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué à toute Assemblée générale.

L’Assemblée Générale est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

Article 12.    Modalités de convocation.

L’Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.

Si l’Assemblée Générale ne réunit pas le quorum prévu par la loi, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée. Le délai entre la date de la convocation et la tenue de cette Assemblée Générale est d’au moins six jours.

Les membres de l’Assemblée Générale doivent disposer des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

La Mutuelle adresse aux délégués les documents prévus par le Code de la Mutualité.

Lorsque l’Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxième Assemblée est convoquée six jours au moins avant la date de sa réunion dans les mêmes formes que la première.

Le Commissaire aux Comptes titulaire est convoqué à chaque Assemblée Générale.

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.

Article 13.    Ordre du jour.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations.

Tout projet de résolution demandé cinq jours au moins avant l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président par la quart des membres de la mutuelle est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis à l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement.

Article 14.    Procès-verbal.

Il est établi une feuille de présence et un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale signé du Président du Conseil d’Administration.

Article 15.    Compétences de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale procède à l’élection à bulletins secrets des membres du Conseil d’Administration et le cas échéant, à leur révocation.

Elle statue sur :

1.    Les modifications des statuts et du Règlement intérieur,

2.    Le rapport moral du Conseil d’Administration sur les activités exercées,

3.    L’existence et le montant des droits d’adhésions,

4.    Le montant du fonds d’établissement,

5.    Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives définies au III de l’article L.221-2 du Code de la mutualité et les opérations individuelles mentionnées au II de ce même article,

6.    La délégation de pouvoir au Conseil d’Administration prévue à l’article 27 des présents statuts,

7.    La création, l’adhésion ou le retrait à une Union, Fédération ou Groupe au sens du Code de la Mutualité renvoyant à la définition prévue à l’article L.356-1 du Code des Assurances, la conclusion d’une convention de substitution, la fusion avec une autre Mutuelle ou une Union, ainsi que la scission ou la dissolution de la Mutuelle,

8.    Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

9.    L’émission de titres participatifs, subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du code de la mutualité,

10. Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,

11. Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,

12. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l’article L.114-34 du code de la mutualité,

13. Le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre la mutuelle et un organisme relevant des Livres II et  III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 114-39 du même code,

14. Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

15. La nomination des commissaires aux comptes,

16. La dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle et dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité,

17. L’allocation d’indemnités à la Présidente du Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité,

18. Les apports faits aux Mutuelles et aux Unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la mutualité,

19. La fixation des principes que doivent respecter les délégations de gestion de contrat collectif en vertu de l’article L.116-3 du Code de la Mutualité,

20. Le rapport du Conseil d’Administration relatif aux opérations d’intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L.116- à 116-3 du Code de la Mutualité.

Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité.

En dernier lieu, l’Assemblée Générale s’interdit toute résolution étrangère à l’objet défini par l’article L.111-1 du Code de la Mutualité.

Article 16.   Modalités de vote à l’Assemblée générale.

Article 16.1  Vote en Assemblée.

Chaque délégué ne dispose en propre que d’une seule voix.

Article 16.2   Vote par procuration.

En cas d’impossibilité d’assister à l’assemblée générale, tout délégué peut s’y faire représenter par un autre membre de l’assemblée.

A compter de la date de convocation de l’assemblée, une formule de vote par procuration, accompagnée du texte des résolutions proposées et d’un exposé des motifs, est remise ou adressée à tout délégué qui en fait la demande, sous réserve que cette demande soit déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les délégués qui votent par procuration signent celle-ci et indiquent leurs noms, prénoms et domicile ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur mandataire. Ils adressent la procuration à leur mandataire.

Une même personne ne peut disposer de plus de 3 mandats.

Le mandat n’est valable que pour une seule assemblée.

Il peut cependant être donné pour deux assemblées générales tenues le même jour ou dans un délai d’un mois, lorsque se réunit pour exercer les attributions visées à l’article 16.3 des présents statuts et l’autre pour exercer les attributions visées à l’article 16.4.

De même, un mandat donné pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

Article 16.3  Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées.

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, la délégation de pouvoir prévue à l’article 18 des présents statuts, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d’un réassureur non régi par le code de la mutualité, la fusion, la scission, la dissolution, la désignation du bénéficiaire de l’excédent de l’actif net sur le passif ou la création d’une Mutuelle ou d’une Union, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués.

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibérera valablement si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués.

Le vote aura lieu a main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaitent s’exprimer à bulletin secret

Article 16.4   Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées.

Lorsqu’elle se prononce sur des attributions autres que celles visées à l’article 16.3, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou votant par procuration est au moins égal au quart du nombre total de délégués.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou votants par procuration.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu a main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaitent s’exprimer à bulletin secret.

Article 17.    Force exécutoire des décisions de l’Assemblée Générale.

Les décisions prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la mutuelle ainsi qu’à l’ensemble  des adhérents, membres participants ou honoraires.

Les modifications des statuts, du Règlement Intérieur, du Règlement Mutualiste sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux membres participants et honoraires.

Article 18.    Délégation de pouvoir de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs quant au choix du, ou des, réassureur (s) dans le cadre de politique de réassurance ou de coassurance.

Cette délégation n’est valable qu’un an.

Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’Assemblée Générale la plus proche.

CHAPITRE II

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 19.    Composition.

La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 membres au moins et de 15 membres au plus. L’Assemblée Générale décide chaque année du nombre d’administrateurs à élire dans cette fourchette. 

Le Conseil d’Administration est composé pour les deux tiers au moins d’administrateurs ayant la qualité de membre participant.

Il ne peut être composé, pour plus de la moitié, d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212-7 du code de la mutualité.

Article 20.    Conditions d’éligibilité – limite d’âge.

Sont éligibles au Conseil d’Administration, les membres de la mutuelle qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :

-          être membre participant ou honoraire de la Mutuelle

-          être à jour de ses cotisations

-          être âgé de dix-huit ans révolus

-          ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection

-          n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits énumérés à l’article L.114-21 du code de la mutualité, ceci étant justifié par la présentation d’un extrait judiciaire de moins de trois mois au jour de l’élection,

-          Avoir fourni une fiche de renseignement telle que définie par le Conseil d’Administration.

L’administrateur s’engage à respecter les principes édictés dans la charte déontologique de l’administrateur.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d’administration.

Les administrateurs sont tenus de signaler sans délai tout changement intervenant dans leur situation.

Article 21.    Modalités de l’élection.

Les déclarations de candidature aux fonctions d’administrateurs doivent être adressées directement par les candidats au siège de la Mutuelle.

Lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration fixe le délai limite de réception des candidatures.

Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, Les membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletins secrets, par l’Assemblée Générale, au scrutin plurinominal à la majorité simple.

L’élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus jeune d’entre eux.

Article 22.    Durée du mandat.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de 6 ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Ils sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.

Les administrateurs cessent leur fonction :

-          Lorsqu’ils perdent la qualité de membre de la Mutuelle,

-          Lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article,

-          Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions I de l’article L.114-23 du Code de la Mutualité relatives au cumul des mandats, ils présentent dans les trois mois de leur nomination leur démission ou, à l’expiration de ce délai, sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues au IV de cet article,

-          Trois mois après qu’ils aient fait l’objet, par une décision de justice définitive, d’une condamnation entraînant l’interdiction d’exercer leurs fonctions d’administrateur conformément à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité,

-          Lorsque leur nomination ou renouvellement a fait l’objet d’une décision d’opposition prise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dans les conditions prévues à l’article L.612-23-1 du Code monétaire et financier ainsi que ses décrets d’application.

Article 23.    Renouvellement du Conseil d’Administration.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

Article 24.    Vacance.

En cas de vacance (liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en application de l’article L.612-23-1 du code monétaire et financier) il peut être procédé à la cooptation d’un administrateur par le conseil d’Administration avant la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.

Conformément à l’article L114-16 du Code de la Mutualité, le remplacement est soumis à ratification de la plus proche Assemblée Générale. La non-ratification entraîne la cessation du mandat de l’administrateur mais n’entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.

L’administrateur dont le remplacement a été ratifié par l’Assemblée Générale achève le mandat de celui  qu’il a remplacé.

Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d’Administration afin de pourvoir à l’élection de nouveaux administrateurs.

A défaut, conformément à l’article L.114-8 du Code de la Mutualité, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, nomme un Administrateur provisoire à la demande d’un ou plusieurs membres participants.

Article 25.    Réunion du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président et au moins 4 fois par an.

Le Président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration dix jours au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.

Conformément à l’article L.114-17 alinéa 1 du Code de la Mutualité, chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué obligatoirement à la réunion du Conseil d’Administration statuant sur les comptes annuels.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des conseillers techniques.

Les administrateurs peuvent, par décision du Conseil d’Administration, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances consécutives.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil.

Article 26.    Délibérations du Conseil d’Administration.

Conformément à l’article L.114-20 du Code de la Mutualité, le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ces membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter au Conseil d’Administration.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletins secrets, pour l’élection de son (sa) Président(e), sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur ainsi que sur la nomination ou la révocation du Responsable.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

Article 27.    Compétences du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration s’interdit toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L.111-1 du Code de la Mutualité.

Conformément à l’article L.114-17 du Code de la Mutualité, le Conseil d’Administration, le Conseil arrête toutes mesures permettant à la Mutuelle d’être constamment en capacité de garantir les engagements qu’elle prend vis-à-vis des membres participants et de leurs ayants droit. Il fixe les principes directeurs que la Mutuelle se propose de suivre :

-          en matière de placements,

-          en matière de réassurance,

dans le cadre des règles générales définies par l’Assemblée Générale.

Il détermine également les orientations de la politique d’action sociale de la Mutuelle.

Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Il donne son autorisation à toute convention conclue avec un administrateur.

A la clôture chaque exercice, la Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte :

-          De l’ensemble des sommes versées en application de l’article L.114.26 du Code de la Mutualité : un rapport distinct, certifié par le Commissaire aux Comptes et également présenté à l’Assemblée Générale, détaille les sommes et avantages de toute nature, versés à chaque administrateur,

-          De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la Mutuelle,

-          La valeur des placements ainsi que la quote-part de ces placements correspondants aux engagements pris envers les membres participants de la Mutuelle et leurs ayants droit conformément à l’article L.212-6 du Code de la Mutualité.

Il approuve le rapport sur la solvabilité.

Conformément à l’article L.116-4 du Code de la Mutualité, il établit aussi chaque année un rapport qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte des opérations d’intermédiation et de délégation de gestion visée aux articles L.116-1 à L.116-3 du Code de la Mutualité, ainsi que le rapport sur le contrôle interne.

Le Conseil d’Administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l’article L.221-2 du Code de la Mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l’Assemblée Générale. Il rend compte devant l’Assemblée Générale des décisions qu’il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d’un an, au Président du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L.221-2 du Code de la Mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l’Assemblée. Il rend compte devant l’Assemblée Générale des décisions qu’il prend en la matière.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration est consulté et vote la notification à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la nomination ou du renouvellement du Dirigeant Effectif, dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.

Le Conseil d’Administration vote les politiques écrites rédigées par le responsable ainsi que leurs évolutions. Plus généralement, le Conseil d’Administration approuve toutes les politiques écrites y compris celles liées à l’externalisation mentionnée au 13° de l’article L.310 du code des Assurance.

Article 27 bis.   Direction Effective de la Mutuelle.

La Direction Effective de la Mutuelle est assurée par une personne qui doit satisfaire aux conditions prévues à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.

Conformément à l’article R.211-15 du Code de la Mutualité, cette personne est le(a) Président (e)du Conseil d’Administration.

Le Dirigeant Effectif doit assurer de manière permanente la continuité et la régularité des activités de la Mutuelle, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration.

Article 28.    Conventions réglementées soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Toute convention intervenant entre la Mutuelle et l’un de ses administrateurs ou Dirigeant Effectif ou une personne morale, à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Il en va de même, des conventions auxquelles un administrateur ou un  Dirigeant Effectif est directement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée, ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne de droit privé, si l’un des administrateurs ou Dirigeant Effectif de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.

Les dispositions qui précèdent sont généralement applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou un Dirigeant Effectif de la Mutuelle et l’une des personnes morales appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l’article L.212-7 du Code de la Mutualité.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l’article L.114-35 du code de la Mutualité.

Le Conseil d’Administration doit prendre sa décision sur les demandes d’autorisation qui lui sont adressées, au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l’exercice.

Article 29.    Les Comités et Commissions spécialisés.

Outre le Comité d’Audit et de Contrôle interne, dont la composition est fixée conformément aux articles L.823-19 du Code du commerce et L.114-17-1 du Code de la Mutualité, le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités ou de commissions spécifiques pour l’accompagner dans le cadre de ses missions.

Chaque comité ou commission est régi par son propre règlement.

Le Conseil d’Administration décide également de la suppression d’une commission.

Article 30.    Délégations d’attributions par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs :

-          au Président du Conseil d’Administration,

-          A un ou plusieurs administrateurs,

-          A une ou plusieurs commissions ou comités,

Les délégations données par le Conseil d’Administration font l’objet d’une décision lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration. Elles sont annexées au procès-verbal de la réunion.

Par ailleurs, le conseil d’Administration peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions ou délégations.

STATUT DES ADMINISTRATEURS

Article 31.    Obligations des administrateurs.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites, conformément à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité.

Toutefois, la Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour ainsi que de garde d’enfants, selon les dispositions de l’article L.114-26 alinéa 6 du Code de la Mutualité.

La Mutuelle peut également verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.11-28 du Code de la Mutualité.

Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts.

Tout administrateur ou toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration est tenu à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements dont il prend connaissance dans le cadre de ses fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel.

Il ne doit pas divulguer à l’extérieur des faits, informations ou problèmes spécifiques que la Mutuelle peut rencontrer.

Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard.

Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.

Article 32.    Responsabilité.

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