Statuts Mutuelle 2019 - 2 suite
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STATUT DES ADMINISTRATEURS
Article 31. Obligations des administrateurs.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites, conformément à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité. Toutefois, la Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour ainsi que de garde d’enfants, selon les dispositions de l’article L.114-26 alinéa 6 du Code de la Mutualité. La Mutuelle peut également verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.11-28 du Code de la Mutualité. Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Tout administrateur ou toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration est tenu à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements dont il prend connaissance dans le cadre de ses fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel. Il ne doit pas divulguer à l’extérieur des faits, informations ou problèmes spécifiques que la Mutuelle peut rencontrer. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.
Article 32. Responsabilité.
Conformément à l’article L.114-29 du Code la Mutualité, la responsabilité des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle, l’Union, ou la Fédération ou envers les Tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
CHAPITRE III
PRESIDENT ET BUREAU
Article 33. Composition et Election du bureau du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé :
Le bureau est élu à bulletin secret pour 2 ans. Le bureau se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Article 34. Election et révocation du Président du Conseil d’administration.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président, en qualité de personne physique, qui sera le Dirigeant Effectif de la Mutuelle.
Il est élu au scrutin uninominal à la majorité simple pour trois ans par le Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement. Le Président du Conseil d’Administration est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur. Il est rééligible.
Conformément à l’article L.612-23-1 1 du Code Monétaire et financier, la nomination du Président du Conseil d’Administration ainsi que son renouvellement sont notifiés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Enfin, conformément à l’article L.114-23 du Code de la Mutualité, le Président du Conseil d’Administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de Président, que quatre mandats d’administrateur, dont au plus deux mandats de Président du Conseil d’Administration d’une Fédération ou d’une union ou d’une Mutuelle. Dans le décompte des mandats du Président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L.111-3 et L. 111-4 du Code de la Mutualité.
Le Conseil d’Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président et procéder à son remplacement.
Article 35. Vacance.
En cas de décès, de cessation du mandat d’Administrateur suite à une décision d’opposition prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L.612-23-1 du Code monétaire et Financier, de démission de ses fonctions ou de perte de la qualité de membre participant de le Présidente du Conseil d’Administration, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’Administration qui procède une nouvelle élection. Le Conseil d’Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le 1er vice-Président. Dans l’intervalle, les fonctions de Président sont remplies par ce dernier.
Article 36. Missions du président du Conseil d’Administration.
Le Président du conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président du Conseil d’Administration convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour. Il soumet à l’autorisation du Conseil d’Administration les conventions intervenant avec un administrateur. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le Président du Conseil d’Administration représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle.
Article 37. Missions du vice-président.
Le vice-président seconde le président qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions, à l’exception des domaines relevant de la Direction Effective de la Mutuelle.
Article 38. Missions du trésorier.
Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.
Le trésorier est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés, les délégations seront formalisées par écrit conformément à la législation en vigueur.
Article 39. Missions du secrétaire Général.
Le secrétaire général est responsable de la rédaction des Procès verbaux et de la conservation des archives.
Le secrétaire général est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés, les délégations seront formalisées par écrit conformément à la législation en vigueur.
Article 40. Fonds social.
Un fonds social est institué dont le but est d’accorder, dans le cadre d’un budget déterminé par l’assemblée générale, des secours aux membres de la mutuelle qui en font la demande. Les demandes de secours sont examinées par la commission de secours mise en place dans la Mutuelle.
CHAPITRE IV
STATUT DU MANDATAIRE MUTUALISTE
Article 41. Définition.
Le mandataire mutualiste, en application de l’article L.114-37-1, est une personne physique distincte de l’administrateur mentionné à l’article L.114-16, qui apporte à une mutuelle, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels il a été statutairement élu ou désigné.
Article 42. Mandataire mutualiste.
Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites, conformément à l’article L.114-37-1 du Code de la Mutualité. Il n’est ni administrateur, ni salarié de la Mutuelle, son concours est bénévole. Toutefois, la Mutuelle rembourse aux mandataires mutualistes les frais de déplacement et de séjour ainsi que de garde d’enfants, selon les dispositions de l’article L.114-37-1 alinéa 3 du Code de la Mutualité.
Article 43. Modalités de désignation.
Peuvent bénéficier du statut de mandataire mutualiste, sous réserve d’une délégation de la Présidente en ce sens :
CHAPITRE IV
ORGANISATION FINANCIERE
Article 44. Produits.
Les produits de la mutuelle comprennent :
Article 45. Charges.
Les charges de la Mutuelle comprennent :
Article 46. Provisions et Placements.
Conformément à l’article L.212-1 du Code de la Mutualité, la Mutuelle garantit, par la constitution de provisions suffisantes représentée par des actifs équivalents, le règlement intégral des engagements qu’elle prend à l’égard des membres participants et de leurs ayants droit. Les provisions techniques sont déterminées conformément à la réglementation applicable aux Mutuelles régies par le Code de la Mutualité. Les placements et retraits sont décidés par le Conseil d’Administration, selon les dispositions réglementaires notamment en ce qui concerne les catégories d’actifs autorisées ainsi que les limitations par catégorie. Le Conseil d’Administration peut décider de déléguer ces opérations au Dirigeant Effectif.
Article 47. Durée de l’exercice.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 48. Commissaire aux Comptes.
En vertu de l’article L.114-38 du Code de la Mutualité, l’Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant et ce conformément à l’article L.822-18 du Code de Commerce. Conformément à l’article L.283-3 du Code du Commerce, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et leurs fonctions expirent après la délibération de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes du sixième exercice.
Article 49. Fonds d’établissement.
Le montant du fonds d’établissement s’élève à la somme de trois cent quatre-vingt-un mille euros (381 100 euros). Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l’Assemblée Générale.
Article 50. Adhésion aux Unions.
La mutuelle adhère :
Et, le cas échéant, à toute autre union ou fédération régie par le Code de la Mutualité.
Article 51. Rappel de cotisations et réduction de prestation.
Chaque membre s’engage au paiement de la cotisation définie au règlement mutualiste. Conformément aux articles R212-9 et R212-14 du Code de la Mutualité, la mutuelle peut pratiquer un rappel de cotisations ou une diminution des prestations.
TITRE III
INFORMATION DES ADHERENTS
Article 52. Etendue de l’information.
Chaque membre reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Pour les opérations collectives, la Mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Lorsque l’engagement réciproque du membre participant et de la Mutuelle ne résulte pas de la signature d’un bulletin d’adhésion mais de la souscription d’un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé par les parties. L’employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la Mutuelle à chaque membre participant et de l’informer des modifications de ces documents. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et des règlements sont portés à la connaissance de chaque membre participant ou honoraire.
Article 53. Réclamations et service de médiation.
Pour toute réclamation ou litige, les adhérents ont la faculté de s’adresser à la Mutuelle dans les conditions définies au Règlement Mutualiste ainsi qu’aux contrats collectifs. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par la Mutuelle et après épuisement de ses voies de recours internes, ou à défaut de réponse de la part de la Mutuelle dans un délai de deux mois, l’adhérent, ou son ayant droit, peut saisir le Médiateur de la Mutualité Française. Le Médiateur de la Mutualité Française peut être saisi :
Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française FNMF 255 rue de Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15
ce recours ne peut être exercé si une action contentieuse a déjà été engagée. La saisine du Médiateur interrompt la prescription. Le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois maximum de la réception du dossier complet. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, n’excédant pas trois mois, dont les parties à la médiation seront informées. L’avis du médiateur ne préjuge pas du droit des parties à saisir la justice.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 54. Dissolution volontaire et liquidation de la Mutuelle.
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article 16.3 des statuts. La Mutuelle en informe immédiatement l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’Assemblée Générale conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement. elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Conformément à l’article L.212-14 du code de la Mutualité, dans le mois de la décision constatant la caducité de l’agrément, la Mutuelle soumet à l’autorité de contrôle Prudentiel et de résolution un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l’Autorité qui peut, ainsi qu’il est dit à l’article L.612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu’à liquidation intégrale des engagements. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réserve le droit de ne pas l’approuver et peut demander un nouveau programme, dans les délais et conditions qu’elle a prescrit. L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l’article 16.3 ? des présents statuts. Conformément à l’article L.113-4 du Code de la Mutualité, si l’Assemblée Générale ayant prononcé la dissolution n’a pas dévolu l’excédent de l’actif net sur le passif, l’excédent est octroyé au fonds de garantie mentionné à l’article L.431-1 du Code de la Mutualité.
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Statuts Mutuelle 2019
